Conditions générales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. A propos de nous

La Société TURC JORDI- ACTIV'PNL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE,  dont le siège social est à LYON (69001) 15B rue Des Noyers 69005 Lyon

Siret: SIRET : 43454837600053 -

APE : 8559A

Organisme de formation enregistré sous le numéro 84 69 14583 69 auprès du préfet de la région Auvergne Rhône Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

 représentée par Monsieur Jordi TURC (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : Vente de formation en e - learning.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.activpnl.com sur le site leranybox.com ;

"Société" désigne la Société Turc Jordi- Activ'PNL, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros et n'est pas assujetis à la TVA car Jordi Yurc n'est pas assujetis en tant qu'organisme de formation, et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander".

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Le client dispose d'un accès de 3 mois sur la plateforme.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire- Paypal
  • Virement
  • Chèque bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

  • La Société Learnybox

La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 2 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse infos@activpnl.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Il existe un formulaire de réclamation sur cette page: https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScL-ukLNgQq7pPtwQNL9Yk3J08jzlJXI2CNSD5z3ivNYFWCAw/viewform

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 2 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : infos@activpnl.com.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : infos@activpnl.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

 

Concernant les parties en présentielles achetée via Learnybox:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (dernière mise à jour le 08/09/2023)

​La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

Toute inscription aux formations proposées par Jordi Turc – Activ’PNL vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales ci-dessous :

 

1. PRÉSENTATION

Jordi Turc - Activ'PNL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 15B rue des Noyers, 69005 Lyon.

Jordi Turc - Activ'PNL développe, propose et dispense des formations en présentiel à destination des entreprises et d’organisation en inter et intra et en direction des particuliers.

 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services de Jordi Turc - Activ'PNL relatives à des commandes passées auprès de Jordi Turc - Activ'PNL, par tout client particulier et professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Jordi Turc - Activ'PNL.

 

3. FORMATIONS

3.1 Formations inter-entreprises ou pour les particuliers

3.1.1 Définition

Formation sur catalogue ou sur-mesure réalisée dans des locaux mis à disposition par Jordi Turc - Activ'PNL ou par le client.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités définies dans le contrat de formation ou la convention.

Un acompte de 30 % est versé au maximum 14 jours après la signature du contrat une fois le délai de rétractation passé, (sauf disposition contraire dans le contrat de formation ou convention de Jordi Turc - Activ'PNL). Cet acompte restera acquis à Jordi Turc - Activ'PNL si le client renonce à la formation.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations si la formation est étalée sur une période comptant plusieurs mois (article 6353-6 du Code du travail). Dans le cas où le module de formation a lieu le même mois, le paiement intégral devra être fait au premier jour de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Jordi Turc- Activ'PNL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.



 

3.1.3. Annulations / Reports

- Annulations

Passé le délai de rétractation de 14 jours, formulées par lettre recommandée à Jordi Turc, 15B rue des Noyers, 69005 Lyon, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 21 jours avant le début du stage.

Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de conserver 30 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire, sauf en cas de force majeur (sur présentation d'un justificatif).

Attention, toute formation commencée sera intégralement due, sauf en cas de force majeur sur présentation d’un justificatif.

- Reports

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités, ou de proposer au stagiaire de réaliser la formation dans un organisme partenaire de Activ’PNL, ayant la même logique pédagogique, si le stagiaire considère que les dates proposées par le partenaire sont préférables pour lui à un report de formation.

3.2 Formations intra-entreprises 

3.2.1 Définition

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Jordi Turc - Activ'PNL.

La proposition et les prix indiqués par Jordi Turc - Activ'PNL sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale.

Les factures sont payables selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation.

Un acompte de 30 % est versé à la commande (sauf disposition contraire dans la convention de Jordi Turc - Activ'PNL). Cet acompte restera acquis à Jordi Turc - Activ'PNL si le client renonce à la formation.

Le complément est dû à réception de la facture, envoyée au Client à la fin de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

3.3 Délai d'accès

* La date limite d'inscription est d'une semaine avant la date de début de la formation pour les financements personnels ou demandeurs d'emploi en auto-financement sous réserve de places disponibles.

* Le délai est de 15 jours pour les dossiers en financement externe (Pôle Emploi, entreprise), sous réserve de places disponibles.



 

* Le délai est d'un mois pour toute Personne en Situation de Handicap afin d'être en mesure de proposer un lieu et des conditions adaptées.

 

3.4 Délai de rétractation et cessation anticipée

Le stagiaire ou l’entreprise commanditaire dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date de signature du contrat de formation ou convention.

A expiration du délai, 30% du prix total pourront être réclamés, le reste étant à verser par échelons (article 6353-6 du Code du travail).

Le délai de rétractation ne s’applique pas si l'inscription à la formation se fait dans un délai inférieur à 14 jours du démarrage de la formation.

Dans le cas où le stagiaire a commencé sa formation sur la plateforme en e-learning dans un délai inférieur à ces 14 jours, toute formation commencée sera due.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour s'inscrire, il faut remplir notre formulaire d'admission qui se trouve en bas des pages de chaque formation ou que nous vous enverrons par mail lors de la demande d’inscription.

​Une fois le formulaire d'inscription validé par nos soins, nous vous enverrons un contrat de formation (ou une convention) établi selon les articles L 6353-1 du Code du travail par mail, qu'il faudra nous retourner intégralement paraphé et signé par mail.

L'inscription sera validée à réception du contrat de formation ou de la convention et du règlement de l’acompte, sous un délai maximum de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation (sauf pour les inscriptions effectuées à moins de 14 jours du démarrage de la formation).

​Le stagiaire reçoit par mail le support pédagogique en format PDF, une semaine avant le démarrage de la formation*, qu'il devra imprimer pour la formation ou amener sur le support de son choix (ordinateur, tablette).

*NB : pour la formation Analyse Transactionnelle, le support pédagogique est envoyé à la fin de la formation volontairement, pour des raisons pédagogiques.

Un certificat de réalisation individuel est adressé par mail à la fin de la formation pour attester des heures de présence réalisées.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Jordi Turc - Activ'PNL d’un formulaire d'admission, du contrat de formation ou de la convention paraphé(e) et signé(e) par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

 

5. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement devra être envoyé par mail à Jordi Turc - Activ'PNL dans les plus brefs délais en plus de la convention paraphée et signée par le bénéficiaire de la formation et l’entreprise du Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Jordi Turc - Activ'PNL au Client.



 

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Jordi Turc - Activ'PNL au premier jour de la formation, Jordi Turc - Activ'PNL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de désengagement d’un OPCO, Jordi Turc - Activ'PNL s’engage à refaire un contrat de formation, en appliquant le tarif particulier inscrit à son catalogue, que le client est dans l’obligation de payer à titre particulier.

 

6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à respecter pleinement le règlement intérieur de l’organisme de formation.

6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit et s’oblige à signer en début et fin de demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition (excepté pour les formations à distance où le certificat de réalisation de la formation fait office de justificatif).

Le premier jour de chaque module est obligatoire. En cas d’absence du stagiaire à cette journée de cadrage et d’inclusion, l’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante. Dans le cas où la formation comporte un module théorique en e-learning à faire en amont de la formation, il est précisé que le stagiaire ne sera pas admis en formation s'il n'a pas suivi l'intégralité du module. L’entrée en formation du stagiaire sera de fait reportée à la session suivante sans remboursement possible.

Toute absence de plus de 20% de la durée totale du bloc de compétences entraîne automatiquement son report à  la session suivante de même niveau.

Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre 

part, la suspension ou la suppression de la prise en charge (dans ce cas le montant des jours d'assiduité sera refacturé au bénéficiaire de la formation).

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera stipulé dans le certificat de réalisation de la formation.

6.3 Il appartient à la responsabilité de l’employeur - ou selon le cas le stagiaire - d'être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée du stage, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ou d'un tiers, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

7. OBLIGATIONS DE Jordi Turc - Activ'PNL DANS SON DEVOIR D’INFORMATION






 

La validation totale du titre de “Coach Professionnel” s’obtient par la validation des 5 blocs de compétences, 1 présentation orale devant un jury de soutenance et 1 mémoire soumis à la validation d’un jury de certification uniquement composé de de Coachs professionnels en activité (5 personnes), sauf pour les Blocs 1 et 2, 4, 5 soumis à l’évaluation par l’équipe pédagogique. 

 

L’équipe pédagogique, composée d’enseignants, d’assistants et de personnes ressources, exerce un contrôle continu : chaque module se termine par une journée d’intégration et d’évaluation des pratiques.

Ce découpage en blocs permet au participant de suivre le parcours à son rythme. 

Le parcours est composé comme suit :

Bloc 1 : Conduite d’entretien exploratoire correspondant aux :

  • Module 1 : Base PNL

  • Module 2 : Technicien PNL

  • Module 3 : Praticien PNL

Bloc 2 : Formalisation d’une prestation de coaching correspondant à :

  • Module 4 : Maître-Praticien PNL

Bloc 3 : Réalisation d’une prestation de coaching complète +  Bloc 4 : Élaboration d’une action de formation sur-mesure pour compléter et optimiser sa prestation de coaching + Bloc 5 : Créer et développer son activité professionnelle correspondant au :

  • Module 5 : Coach Professionnel

 

* Soit la personne satisfait le référentiel de compétences de la certification « Coach professionnel » :

elle se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation, sous réserve de la validation des 5 blocs de compétences.

* Soit la personne ne satisfait pas le référentiel de compétences de la certification « Coach professionnel » :

Jordi Turc - Activ'PNL se réserve le droit de décider, en réunion pédagogique qui regroupe au moins 2 enseignants de l'organisme, de ne pas délivrer la certification du bloc de compétences concerné. 

Jordi Turc - Activ'PNL peut demander au participant :

- de refaire, tout ou partie du bloc de compétences concerné, en repassant l’examen du bloc de compétences non acquis en cours de formation, et en participant de nouveau à des journées de formation sur les modules antérieurs pour parfaire ses apprentissages (moyennant un défraiement de la part du stagiaire),

- et/ou de réaliser des vidéos de coaching et de synthèse sous la supervision payante d’un autre organisme de formation partenaire ou d'un enseignant ou d’un superviseur agréé,- et/ou de suivre un accompagnement individualisé payant auprès de coachs certifiés de son 




 

choix, sur une problématique préconisée par le jury, qui entraverait l’exercice du métier de coach.

 

Le stagiaire se voit délivrer un certificat de réalisation de la formation avec un courriel de recommandation qui stipulera les conditions nécessaires pour la validation de sa certification.

 

Le stagiaire peut se voir offrir occasionnellement la possibilité de continuer son parcours au niveau suivant, même si le bloc de compétences n'est pas encore validé, en fonction des éléments rédhibitoires ou non pour continuer sa progression et sa compréhension dans la suite du parcours. Jordi Turc - Activ'PNL en informe alors le participant au cours d’un entretien pour lui préciser les critères non satisfaits.

​A l’issue de ce processus, le candidat devra présenter un autre mémoire devant le jury de soutenance et de certification pour valider sa certification de Coach Professionnel.

​Ce dispositif est renouvelé pour les 5 blocs de compétences.

L’obtention des 5 certifications attestant la validation des blocs de compétences concernés permettra à l’apprenant d’obtenir sa certification de Coach Professionnel.

Les compétences requises pour chaque bloc sont connues du participant : elles sont inscrites sur le livret de certification du stagiaire, le programme de formation, le support pédagogique, et le site internet de Jordi Turc - Activ'PNL.​

Chaque entrée de parcours de Coach Professionnel est réalisée sur la base d’un entretien téléphonique et d'un formulaire d'admission pour évaluer 5 critères d’évaluation : motivation, capacités, compétences, connaissances et engagement d'un travail de développement personnel sur sa posture de Coach Professionnel.

En aucun cas, Jordi Turc - Activ'PNL ne peut présumer des capacités du participant à réussir ce parcours à l’issue de cet entretien.

Un 2ème entretien pourra être effectué en fin de Technicien, Praticien et Maître-Praticien pour revoir la capacité du stagiaire à poursuivre le parcours de Coach Professionnel.

​ 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Jordi Turc - Activ'PNL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu'il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Jordi Turc - Activ'PNL  pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Jordi Turc - Activ'PNL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune  utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Jordi Turc - Activ'PNL. De même, les vidéos ou audios réalisés pendant la formation par les formateurs ou les participants ne peuvent être 

utilisés que dans le cadre de la formation. Il est strictement interdit de les diffuser sur le net, réseaux sociaux, réseaux personnels ou professionnels.

 



 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Jordi Turc - Activ'PNL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Jordi Turc - Activ'PNL  pour les besoins exclusifs desdites commandes. Jordi Turc - Activ'PNL  intègre sur sa base de données clients toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour les informer des possibilités de suivi d’autres formations du catalogue de Jordi Turc - Activ'PNL.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Jordi Turc - Activ'PNL pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Jordi Turc - Activ'PNL.

10. MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et  Jordi Turc - Activ'PNL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Lyon.


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